POUR MICHEL PRADA, PRÉSIDENT DU COMITÉ DROIT FINANCIER DE PARIS EUROPLACE ET PRÉSIDENT DU HAUT COMITÉ JURIDIQUE DE LA PLACE FINANCIÈRE DE PARIS, LA COMPÉTITIVITÉ DES PLACES FINANCIÈRES EUROPÉENNES REPOSE EN GRANDE PARTIE SUR LA PERFORMANCE ET L’EFFICIENCE DU DROIT APPLICABLE.

 

Après avoir été président de l’Autorité des Marchés Financiers, vous êtes depuis 2011 Président du Comité droit financier de Paris Europlace. Pourriez-vous nous présenter le rôle de cette instance ?
Paris Europlace fédère l’ensemble des acteurs de l’industrie financière : les investisseurs, les entreprises qui émettent, les intermédiaires qui les mettent en relation et les infrastructures de marché qui permettent de faire fonctionner l’ensemble, ainsi que les autorités de la Place. Cette organisation a vocation à promouvoir la compétitivité de la Place financière de Paris, qui est en concurrence avec les autres places financières européennes. Le Comité droit que je préside réunit des juristes, des avocats, des représentants des grands acteurs de la place, y compris les collectivités locales, ainsi que le Trésor, la Chancellerie, les autorités de régulation et des académiques. Notre mission est de proposer aux pouvoirs publics des évolutions législatives et réglementaires permettant de faire du droit applicable en France un élément de compétitivité de la Place.

En quoi un droit performant influe-t-il sur la compétitivité d’une place financière ?
Le droit régit les rapports entre les acteurs. Il permet de résoudre les questions en rapport avec la sécurité des transactions, la problématique de gestion des risques et la répartition des devoirs entre les intervenants. Par conséquent, il est essentiel que le droit soit à la fois simple et efficace, pour permettre la clarté et la sécurité des transactions. Tout le problème du droit repose sur cette dialectique entre son efficacité et sa simplicité, que l’on appellerait en anglais efficience. Pour des raisons historiques, les droits européens sont tous différents, et certains peuvent aboutir à des résultats plus favorables que le droit français, ou à des conditions de coût plus faibles. Nous devons y prendre garde car nous sommes aujourd’hui dans un univers européen où les échanges se libéralisent et où l’on peut facilement s’organiser pour faire des opérations à Londres, Francfort, Amsterdam ou Luxembourg. Clairement, les places sont en compétition sur le droit.

Quels sont les grands dossiers sur lesquels se penchent actuellement le Comité droit financier de Paris Europlace ?
Nous militons par exemple pour améliorer les conditions de représentation des porteurs d’obligations. Or le dispositif français, qui remonte à loin, est sûr mais relativement compliqué. Certains acteurs sont alors tentés d’aller émettre des obligations ailleurs, par exemple sous le droit britannique… Les agents de sûreté, l’encadrement de la titrisation, les règles applicables au « crowdfunding » et aux « fintech »… les problématiques ne manquent pas ! A chaque fois, le Comité essaye d’être très opérationnel, avec des propositions de textes adressées directement aux pouvoirs publics.

Vous êtes également Président du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, créé en 2015. Quel est son rôle et pourquoi a-t-il été constitué ?
Créé sous l’égide de l’AMF et de la Banque de France, ce Haut Comité Juridique représente une réelle innovation en raison de son positionnement et de sa composition. Composé de juristes et d’experts financiers indépendants de haut niveau, il conduit des études et propose des réformes de fond aux autorités en rapport avec les évolutions internationales, ou développe des avis et des argumentaires pour défendre les positions juridiques françaises dans les négociations internationales, en particulier à Bruxelles. Les grands chantiers en cours concernent, entre autres, le monopole bancaire, le droit du titre et le droit de faillite…

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