Pour exercer ce métier, deux types de profil sont possibles. Les ingénieurs sont recherchés, dans le cas des brevets, pour traiter les aspects techniques des inventions. Pour le reste, il est fait appel plutôt à des juristes spécialisés en propriété intellectuelle. Ces spécialistes ont un champ d’action très large qui est en lien étroit avec l’innovation. Ils peuvent exercer dans des structures variées et avoir des missions diversifiées qui exigent des compétences multiples.

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Dans quelles structures ?
Un juriste spécialisé en propriété intellectuelle peut tout d’abord travailler dans un office habilité à instruire les demandes et à délivrer les titres de protection : Institut National de la Propriété Industrielle, Office Européen des Brevets… Il peut également intégrer le pôle valorisation d’un organisme de recherche. Il est encore possible d’exercer le métier de manière indépendante, à titre individuel ou au sein d’un cabinet spécialisé, pour des clients. Enfin, les entreprises peuvent être dotées d’un service de propriété intellectuelle employant des juristes spécialisés dans ce domaine pour gérer leur portefeuille de titres. Il s’agit en général d’entreprises d’une certaine taille, avec au moins 250 salariés (1) et appartenant au secteur de l’automobile, de l’audiovisuel, de la mode ou encore de l’industrie des cosmétiques.

 

Quelles missions ?
Traditionnellement, le juriste spécialisé en propriété intellectuelle a la charge de toute la partie administrative de la demande de protection : formalités de dépôt, recherche d’antériorités pour vérifier la nouveauté ou la disponibilité. Après l’obtention du titre, il peut également avoir la responsabilité de le faire vivre : le renouveler à son expiration si cela est possible, veiller au respect des conditions de maintien du titre (utilisation ou exploitation), négocier et rédiger les divers contrats pouvant jalonner la vie du titre (vente ou licence) et bien sûr veiller au respect du titre par les autres pour pouvoir réagir en cas de contrefaçon. Au-delà de ces aspects très juridiques, le juriste spécialisé en propriété intellectuelle peut aussi avoir un rôle de conseil, pour aider l’entreprise à mettre en place sa stratégie de propriété intellectuelle. Il est alors associé à toutes les décisions commerciales, financières et techniques.
La compétition entre entreprises est devenue très dure et l’innovation est souvent une obligation pour survivre. Dans ces conditions, il est indispensable pour l’entreprise de bien maîtriser sa gestion de la propriété intellectuelle, afin qu’elle soit le mieux adaptée possible à son activité. Par sa connaissance des outils utilisables et des procédures existantes, le juriste spécialisé en propriété intellectuelle peut apporter une aide précieuse à l’entreprise.

 

Quelles compétences ?
Le métier exige bien évidemment de solides connaissances en droit des marques, des dessins et modèles et droit d’auteur. Ces connaissances peuvent être acquises de différentes manières. Une trentaine de Masters proposent une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, parfois dès la première année (M1), le plus souvent en deuxième année (M2). Il est possible également d’intégrer le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) à Strasbourg. Pour être Conseil en propriété intellectuelle en France, il est en outre nécessaire d’avoir trois années d’expérience professionnelle (en entreprise ou en cabinet) et de valider un examen professionnel organisé par l’INPI.
Indépendamment des connaissances purement juridiques, le métier demande des qualités relationnelles. Le juriste doit être capable de dialoguer avec des personnes possédant des compétences différentes des siennes. Il doit être diplomate lorsqu’il s’agit de négocier, pour trouver un accord en vue d’un contrat ou pour éviter un contentieux. Enfin, la maîtrise de l’anglais est indispensable car c’est très souvent la langue utilisée pour la documentation en propriété intellectuelle, notamment en matière de brevet. Ce métier intéressant par sa diversité est aussi plutôt attractif sur le plan des salaires (globalement de 31 000 à 40 000 euros de salaire brut pour un débutant) (2).

 

(1) Les métiers de la propriété intellectuelle, 2013, étude demandée par l’INPI, p. 15
(2) Les métiers de la propriété intellectuelle, 2013, étude demandée par l’INPI, p. 29

 

Par Nathalie Ferraud-Ciandet
et Françoise Moulin, professeurs à GEM