Les Ecoles faisant régulièrement l’objet de contrôles URSSAF, nous avons rencontré François Taquet, Professeur de Droit social auprès de l’IESEG, la Skema et l’ESCEM, Avocat, Conseil en droit social, et auteur de plusieurs livres sur le contrôle URSSAF (dont le manuel « Faire face à un contrôle URSSAF ». Ed EFE. 2009)
Pourquoi, les Ecoles font elles l’objet de vérifications de manière aussi régulière ?
Est-il encore besoin de préciser que notre système de protection sociale, largement déficitaire, a besoin de plus en plus d’argent. Les contrôles diligentés par les URSSAF et les éventuels redressements prennent donc une importance considérable dans ce contexte. Le bilan des redressements réalisés par les URSSAF dans les entreprises en 2009 est « sans précédent ». Qu’on en juge ! Les organismes ont récupéré 781 millions d’euros (soit 70 % de mieux qu’en 2008, sachant que dans le passé, il y avait déjà eu des pics historiques : ainsi le montant des redressements avait augmenté de 52 % entre 1996 et 2000). Le taux de redressement – c’est-à-dire le nombre de redressements rapporté au nombre de contrôles réalisés – qui était d’environ 40 % il y a dix ans, dépasse aujourd’hui 63 %. Et l’on s’aperçoit aujourd’hui ces vérifications concernent tout le monde : les entreprises, les associations, les juniors entreprises, les Ecoles…
Comment se déroule un contrôle ?
La première étape est celle de l’avis de passage. Celui-ci mentionne la date du contrôle et la liste des documents qu’il convient de mettre à la disposition de l’inspecteur du recouvrement. Notons que l’inspecteur a des pouvoirs très larges. En effet, les cotisants doivent présenter tout document et permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents dès lors que ceux-ci sont nécessaires à l’exercice du contrôle. En outre, ils peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment, pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations. Au terme de la vérification est adressée à l’employeur une lettre d’observations avec faculté pour ce dernier d’y répondre dans le délai de 30 jours. Au terme de la procédure contradictoire, l’URSSAF enverra au cotisant une mise en demeure récapitulant le montant des sommes dues.
Quelles sont les principales causes de redressement ?
Elles sont nombreuses, sachant que les URSSAF s’intéressent de près à toutes les sommes qui n’ont pas été soumises à charges sociales. Il peut s’agir par exemple des sommes versées dans le cadre d’une transaction que l’employeur n’a pas soumise à cotisations ou des allègements de charges, ou de l’oubli de paiement de la CSG-CRDS sur les indemnités de licenciement excédant le minimum conventionnel, ou de l’oubli de versement du forfait social…
Y a-t-il une prescription que l’URSSAF doit respecter ?
Bien sûr. La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. Le respect des règles de prescription doit donc être vérifié au terme de la procédure de contrôle et non au début de la vérification. Ainsi, une mise en demeure envoyée en 2011 ne peut concerner que les années 2008, 2009, 2010 et la fraction de l’année 2011.
Peut-on contester les résultats d’un redressement ?
Evidemment, même s’il s’agit d’un contentieux parfois compliqué ! D’où l’intérêt de bien connaître la législation avant d’agir. La contestation s’opère en première lieu et de manière obligatoire devant la commission de recours amiable de l’URSSAF qui a opéré le contrôle. Rappelons que cette commission n’est pas une juridiction mais une émanation du Conseil d’Administration de chaque organisme. La procédure suivie est écrite et il sera statué sur le dossier en l’absence du cotisant (contrairement à ce qui existe en matière fiscale où le contribuable est convoqué). Puis, le cotisant, en cas de réponse négative de cette commission, pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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