Nous avons rencontré et posé trois questions à François Taquet, Professeur de Droit social auprès de l’IESEG, la Skema et l’ESCEM, Avocat, Conseil en droit social

Quelles sont les obligations des entreprises vis à vis des handicapés ?
Le principe est que tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer des personnes handicapées, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi doivent adresser, avant le 15 février de chaque année, une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), des mutilés de guerre et assimilés au titre de l’année civile écoulée.

Que faut-il entendre par la notion de « travailleur handicapé » ?
Il s’agit essentiellement des personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées », CDAPH (qui s’est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux Cotorep), des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation. Enfin, l’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage (dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise) ou, en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées.

L’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi en payant une contribution ?
Oui, l’employeur peut se libérer de son obligation d’emploi en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). La contribution se calcule en terme de « bénéficiaires manquants » et est soumise, le cas échéant, à des minorations ou à des majorations particulières.